{"id":3482,"date":"2024-02-14T07:03:53","date_gmt":"2024-02-14T07:03:53","guid":{"rendered":"https:\/\/www.ferrcos.es\/aviso-legal\/"},"modified":"2024-03-11T14:42:58","modified_gmt":"2024-03-11T14:42:58","slug":"aviso-legal","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/aviso-legal\/","title":{"rendered":"Avis l\u00e9gal"},"content":{"rendered":"

AVIS JURIDIQUE<\/strong><\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous vous informons que le responsable de ce site web est :<\/p>\n

IDENTIT\u00c9 : “REVESTIMIENTOS CERAMICOS FERRCOS, S.L.”<\/p>\n

C.I.F \/ N.I.F. : B03082831<\/p>\n

ADRESSE : CTRA. NACIONAL 332, KM 194, 03750 PEDREGUER (ALICANTE)<\/p>\n

T\u00c9L\u00c9PHONE : 965760169<\/p>\n

E-MAIL : info@ferrcos.net<\/p>\n

DONN\u00c9ES D’ENREGISTREMENT : Soci\u00e9t\u00e9 inscrite au registre du commerce d’ALICANTE, volume 1490, folio 213, section 8, page A-15816.<\/p>\n

CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES D’UTILISATION DU SITE<\/strong><\/p>\n

WWW.FERRCOS.NET<\/strong><\/p>\n

1.- OBJET.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’utilisation (ci-apr\u00e8s CGU) r\u00e9gissent l’acc\u00e8s et l’utilisation du site web du domaine WWW.FERRCOS.NET (ci-apr\u00e8s site web), propri\u00e9t\u00e9 de “REVESTIMIENTOS CERAMICOS FERRCOS, S.L.” (ci-apr\u00e8s FERRCOS), mis \u00e0 la disposition des utilisateurs (ci-apr\u00e8s utilisateur(s)).<\/p>\n

En cas de doute ou de question relative \u00e0 l’utilisation et \u00e0 l’acc\u00e8s au site Web ou aux pr\u00e9sentes CGU, vous pouvez nous contacter aux coordonn\u00e9es publi\u00e9es dans les mentions l\u00e9gales.<\/p>\n

2.- CONFORMIT\u00c9 AVEC LES PR\u00c9SENTES CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES.<\/p>\n

L’utilisation du Site Web implique la pleine acceptation par l’Utilisateur des CGU en vigueur au moment o\u00f9 l’Utilisateur acc\u00e8de au Site Web.<\/p>\n

Les CGU sont applicables au moment o\u00f9 l’Utilisateur acc\u00e8de au Site. Par cons\u00e9quent, si l’utilisateur n’est pas d’accord avec l’une des conditions \u00e9tablies ici, il doit s’abstenir d’utiliser ce site web.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, l’Utilisateur doit lire attentivement les CGU chaque fois qu’il a l’intention d’utiliser le Site Internet.<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, FERRCOS se r\u00e9serve le droit de modifier, sans pr\u00e9avis et \u00e0 tout moment les CGU. FERRCOS se r\u00e9serve \u00e9galement le droit de suspendre, d’interrompre ou de cesser d’exploiter le Site \u00e0 tout moment.<\/p>\n

Par “utilisation du Site”, on entend tout Utilisateur qui acc\u00e8de et navigue sur le Site, qu’il remplisse ou non les formulaires d’inscription.<\/p>\n

3.- CONDITIONS D’ACC\u00c8S ET D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE SES CONTENUS.
L’acc\u00e8s au Site Internet et\/ou aux Contenus qui y sont inclus n’implique aucune garantie quant \u00e0 l’ad\u00e9quation du Site Internet et\/ou des Contenus qui y sont inclus \u00e0 des fins particuli\u00e8res ou sp\u00e9cifiques des Utilisateurs.
FERRCOS peut \u00e9tablir des limitations et\/ou des conditions suppl\u00e9mentaires pour l’utilisation et\/ou l’acc\u00e8s au Site Internet et\/ou aux Contenus, qui devront \u00eatre respect\u00e9es par les Utilisateurs dans tous les cas.<\/p>\n

3.1- Acc\u00e8s et utilisation du site web.
Sauf disposition contraire, l’utilisation du site web est gratuite, sans pr\u00e9judice du co\u00fbt de la connexion au r\u00e9seau de t\u00e9l\u00e9communications correspondant contract\u00e9 par l’utilisateur.
L’utilisateur reconna\u00eet \u00eatre \u00e2g\u00e9 de plus de dix-huit ans, ainsi que savoir et accepter volontairement et express\u00e9ment que l’utilisation du site web se fait dans tous les cas sous sa seule et unique responsabilit\u00e9.
L’utilisateur s’engage \u00e0 respecter les CGU, ainsi que les avertissements ou instructions sp\u00e9ciales contenues sur le site web, et \u00e0 toujours agir conform\u00e9ment \u00e0 la loi, aux bonnes coutumes et aux exigences de la bonne foi, en faisant preuve de la plus grande prudence compte tenu de la nature et de la consid\u00e9ration du service dont il b\u00e9n\u00e9ficie. \u00c0 cette fin, vous vous abstiendrez d’utiliser le site Web d’une mani\u00e8re qui pourrait emp\u00eacher, endommager ou compromettre son fonctionnement normal, la propri\u00e9t\u00e9 ou les droits de FERRCOS, de ses fournisseurs, de ses distributeurs, d’autres utilisateurs ou, en g\u00e9n\u00e9ral, de tout tiers.
En particulier, et sans que cela n’implique aucune restriction \u00e0 l’obligation assum\u00e9e par l’utilisateur en g\u00e9n\u00e9ral conform\u00e9ment au paragraphe pr\u00e9c\u00e9dent, l’utilisateur est tenu dans l’utilisation du site Web :a) Ne pas introduire, stocker ou diffuser sur le site web ou \u00e0 partir de celui-ci des informations ou du mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re diffamatoire, calomnieux, obsc\u00e8ne, mena\u00e7ant, x\u00e9nophobe, pornographique, faisant l’apologie du terrorisme, incitant \u00e0 la violence, \u00e0 la discrimination fond\u00e9e sur la race, le sexe, l’id\u00e9ologie, la religion ou portant atteinte de quelque mani\u00e8re que ce soit \u00e0 la forme, \u00e0 l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libert\u00e9s publiques, \u00e0 l’honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 l’image de tiers et, d’une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.
b) Ne pas introduire, stocker ou utiliser des produits ou des services qui portent atteinte \u00e0 la forme, \u00e0 l’ordre public, aux droits fondamentaux, aux libert\u00e9s publiques, \u00e0 l’honneur, \u00e0 la vie priv\u00e9e ou \u00e0 l’image de tiers et, en g\u00e9n\u00e9ral, \u00e0 la r\u00e9glementation en vigueur.
b) Ne pas introduire, stocker ou diffuser \u00e0 travers le site Web tout programme informatique, donn\u00e9e, virus, code ou tout autre instrument ou dispositif \u00e9lectronique ou physique susceptible de causer des dommages au site Web, \u00e0 l’un des services ou \u00e0 l’un des \u00e9quipements, syst\u00e8mes ou r\u00e9seaux de FERRCOS, de tout Utilisateur, des Fournisseurs ou Distributeurs de FERRCOS ou en g\u00e9n\u00e9ral de tout tiers, pouvant causer tout type d’alt\u00e9ration ou emp\u00eacher le fonctionnement normal de ces derniers.
c) Ne pas introduire, stocker ou diffuser \u00e0 travers le site Web des contenus qui enfreignent les r\u00e8gles de la propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle, industrielle ou les droits de tiers, ou en g\u00e9n\u00e9ral des contenus qui ne poss\u00e8dent pas, conform\u00e9ment \u00e0 la loi, le droit de les mettre \u00e0 la disposition de tiers.<\/p>\n

3.2- Acc\u00e8s et utilisation des contenus.
Le contenu du site Web est mis \u00e0 la disposition de l’utilisateur avec des informations provenant de sources propres et de sources tierces.
sources propres et tiers.
FERRCOS s’efforce de veiller \u00e0 ce que les Contenus soient de la meilleure qualit\u00e9 possible et raisonnablement \u00e0 jour, mais ne garantit pas l’utilit\u00e9, l’exactitude, l’exhaustivit\u00e9, la pertinence et\/ou l’actualit\u00e9 des Contenus. 4.- DROITS DE PROPRI\u00c9T\u00c9 INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE.
Par le biais des pr\u00e9sentes CGU, aucun droit de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou industrielle n’est c\u00e9d\u00e9 sur le site Web ou sur l’un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs, et la reproduction, la transformation, la distribution, la communication publique, la mise \u00e0 disposition, l’extraction, la r\u00e9utilisation, la r\u00e9exp\u00e9dition ou l’utilisation de quelque nature que ce soit, par quelque moyen ou proc\u00e9dure que ce soit, de l’un d’entre eux est express\u00e9ment interdite, sauf dans les cas o\u00f9 elle est l\u00e9galement permise ou autoris\u00e9e par le titulaire des droits correspondants.
L’utilisateur peut visualiser et obtenir une copie priv\u00e9e temporaire des contenus pour son usage exclusivement personnel et priv\u00e9 sur ses syst\u00e8mes informatiques (logiciel et mat\u00e9riel), \u00e0 condition que ce ne soit pas dans le but de r\u00e9aliser des activit\u00e9s commerciales ou professionnelles. L’Utilisateur doit s’abstenir d’obtenir ou de tenter d’obtenir les Contenus par des moyens ou des proc\u00e9dures autres que ceux qui, dans chaque cas, ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 disposition ou indiqu\u00e9s \u00e0 cet effet, ou que ceux qui sont normalement utilis\u00e9s sur Internet (\u00e0 condition que ces derniers n’entra\u00eenent pas un risque de dommage ou de d\u00e9sactivation du site Web). L’utilisateur doit respecter \u00e0 tout moment tous les droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et industrielle sur le site Web, qu’ils soient d\u00e9tenus par FERRCOS ou par des tiers.5.1 – EXCLUSION DE GARANTIE ET DE RESPONSABILIT\u00c9.
5.1.- Exclusion de garantie et de responsabilit\u00e9 pour le fonctionnement du Site Internet.
FERRCOS ne garantit pas la disponibilit\u00e9 et la continuit\u00e9 du fonctionnement du site Web et des services ou contenus qui y sont propos\u00e9s, ni la mise \u00e0 jour des contenus existants sur son site Web, \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages et int\u00e9r\u00eats de toute nature pouvant d\u00e9couler de ces circonstances.
FERRCOS r\u00e9alisera, \u00e0 condition qu’il n’y ait pas de circonstances qui le rendent impossible ou difficile \u00e0 ex\u00e9cuter et d\u00e8s qu’il aura connaissance des erreurs, des d\u00e9connexions et \/ ou du manque de mise \u00e0 jour des contenus, tous les efforts pour corriger les erreurs, r\u00e9tablir la communication et \/ ou mettre \u00e0 jour le contenu auquel il est fait r\u00e9f\u00e9rence.
De m\u00eame, FERRCOS ne garantit pas la fiabilit\u00e9 technique de son site Web, ni l’acc\u00e8s \u00e0 ses diff\u00e9rentes pages, \u00e9tant exon\u00e9r\u00e9 de toute responsabilit\u00e9 pour les dommages de toute nature qui pourraient survenir pour cette raison.
En outre, FERRCOS n’est pas responsable des \u00e9ventuelles erreurs ou d\u00e9ficiences de s\u00e9curit\u00e9 pouvant survenir du fait de l’utilisation par l’Utilisateur d’un navigateur dont la version est obsol\u00e8te ou non s\u00e9curis\u00e9e. ou pour tout dommage, erreur ou inexactitude pouvant r\u00e9sulter du mauvais fonctionnement du site web.
Afin de r\u00e9duire le risque d’introduction de virus sur le Site Internet, FERRCOS utilise des programmes de d\u00e9tection de virus pour contr\u00f4ler tous les Contenus qu’elle introduit sur le Site Internet. Cependant, FERRCOS ne garantit pas l’absence de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments sur le Site Internet introduits par des tiers non li\u00e9s \u00e0 FERRCOS et qui peuvent provoquer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes physiques ou logiques des utilisateurs ou dans les documents \u00e9lectroniques et les fichiers stock\u00e9s dans leurs syst\u00e8mes. Par cons\u00e9quent, FERRCOS ne sera en aucun cas responsable des dommages de toute nature pouvant d\u00e9couler de la pr\u00e9sence de virus ou d’autres \u00e9l\u00e9ments susceptibles de provoquer des alt\u00e9rations dans les syst\u00e8mes physiques ou logiques, les documents \u00e9lectroniques ou les fichiers des utilisateurs.
FERRCOS adopte diverses mesures de protection pour prot\u00e9ger le site Web, les donn\u00e9es collect\u00e9es et les contenus contre les attaques informatiques de tiers. Cependant, FERRCOS ne garantit pas que des tiers non autoris\u00e9s puissent avoir acc\u00e8s au type d’utilisation ou de navigation du site Web par l’utilisateur ou aux conditions, caract\u00e9ristiques et circonstances dans lesquelles elle est r\u00e9alis\u00e9e. Par cons\u00e9quent, FERRCOS ne sera
en aucun cas responsable des dommages pouvant d\u00e9couler d’un tel acc\u00e8s non autoris\u00e9. FERRCOS ne sera en aucun cas responsable de l’utilisation que les utilisateurs et\/ou les tiers pourraient faire du Site Web ou des Contenus, ni des dommages et int\u00e9r\u00eats qui pourraient en d\u00e9couler.
5.2.- Exclusion des garanties et de la responsabilit\u00e9 des contenus.
FERRCOS n’\u00e9dite pas les Contenus de tiers publi\u00e9s sur le Site Internet et, par cons\u00e9quent, elle ne garantit pas et
n’est pas responsable de la l\u00e9galit\u00e9, de la fiabilit\u00e9, de l’utilit\u00e9, de la v\u00e9racit\u00e9, de l’exactitude, de l’exhaustivit\u00e9 et de l’actualit\u00e9 de ces contenus, ni des contenus dont FERRCOS est propri\u00e9taire. FERRCOS ne sera en aucun cas responsable des dommages pouvant d\u00e9couler : (i) du manque de l\u00e9galit\u00e9, de v\u00e9racit\u00e9, d’exactitude, d’exhaustivit\u00e9 et\/ou d’actualit\u00e9 des contenus provenant de tiers et des leurs ; (ii) de l’inad\u00e9quation \u00e0 toute fin et de la d\u00e9ception des attentes g\u00e9n\u00e9r\u00e9es par les contenus ; (iii) des d\u00e9cisions prises par FERRCOS en relation avec les contenus ; (iv) du manque de fiabilit\u00e9, de s\u00e9rieux, d’utilit\u00e9, de v\u00e9racit\u00e9, d’exactitude, d’exhaustivit\u00e9 et\/ou d’actualit\u00e9 des contenus.
L’utilisateur n’est pas responsable du contenu ; (iii) des d\u00e9cisions ou actions prises ou \u00e9vit\u00e9es par l’utilisateur sur la base d’informations ou de donn\u00e9es fournies ou rendues disponibles dans le contenu, y compris, mais sans s’y limiter, les pertes de profits ou d’opportunit\u00e9s commerciales.<\/p>\n

6.- LIENS HYPERTEXTES.<\/p>\n

Les personnes qui ont l’intention d’\u00e9tablir des hyperliens entre leur page web et le site web doivent observer et respecter les conditions suivantes :<\/p>\n

i) L’autorisation pr\u00e9alable n’est pas n\u00e9cessaire lorsque l’hyperlien permet uniquement d’acc\u00e9der \u00e0 la page d’accueil du site web, sans pouvoir la reproduire sous quelque forme que ce soit. Toute autre forme d’Hyperlien devra faire l’objet d’une autorisation \u00e9crite, expresse et non \u00e9quivoque de FERRCOS.<\/p>\n

ii) La page Web sur laquelle est \u00e9tabli l’Hyperlien ne pourra contenir que ce qui est strictement n\u00e9cessaire pour identifier la destination de l’Hyperlien.<\/p>\n

iii) La page Web sur laquelle est \u00e9tabli l’hyperlien ne contiendra pas d’informations ou de contenus illicites, contraires \u00e0 la morale et aux bonnes coutumes g\u00e9n\u00e9ralement accept\u00e9es et \u00e0 l’ordre public, ni de contenus contraires aux droits de tiers.<\/p>\n

iv) FERRCOS se r\u00e9serve le droit de bloquer les liens hypertextes vers le Site Internet qui n’ont pas fait l’objet d’une autorisation pr\u00e9alable expresse, m\u00eame s’ils sont conformes aux dispositions du pr\u00e9sent point des Conditions G\u00e9n\u00e9rales.<\/p>\n

7.- ACTIONS EN CAS DE NON RESPECT.<\/p>\n

FERRCOS se r\u00e9serve le droit d’exercer toutes les actions pr\u00e9vues par la loi pour exiger les responsabilit\u00e9s d\u00e9coulant de la violation de l’une des dispositions des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales du site Web par un utilisateur.<\/p>\n

8.- NULLIT\u00c9 PARTIELLE.<\/p>\n

La d\u00e9claration de nullit\u00e9, d’invalidit\u00e9 ou d’inefficacit\u00e9 de l’une quelconque des clauses contenues dans les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales n’affectera pas la validit\u00e9 ou l’efficacit\u00e9 des autres clauses, qui continueront \u00e0 lier les parties.<\/p>\n

9.- DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION.<\/p>\n

Les pr\u00e9sentes CGU sont r\u00e9gies par les dispositions de la loi espagnole.<\/p>\n

Pour tout litige relatif aux conditions d’utilisation et d’acc\u00e8s \u00e0 ce site Web contenues dans le pr\u00e9sent document des CGU du site Web, les parties se soumettent, en renon\u00e7ant express\u00e9ment \u00e0 toute autre juridiction qui pourrait leur correspondre, \u00e0 moins que la loi n’en dispose autrement, aux tribunaux de D\u00e9nia.<\/p>\n

10.- NOTIFICATIONS.<\/p>\n

Aux fins d’effectuer les notifications appropri\u00e9es, F,ERRCOS d\u00e9signe comme adresse de contact l’adresse sp\u00e9cifi\u00e9e dans l’avis juridique.<\/p>\n

l’adresse indiqu\u00e9e dans l’Avis L\u00e9gal.<\/p>\n

L’adresse de courrier \u00e9lectronique fournie par l’Utilisateur au cours du processus d’inscription sur le Site Web sera celle utilis\u00e9e par FERRCOS pour effectuer les notifications \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n

L’adresse \u00e9lectronique fournie par l’Utilisateur au cours de la proc\u00e9dure d’inscription sur le Site Internet sera celle utilis\u00e9e par FERRCOS pour effectuer des notifications \u00e0 l’Utilisateur.<\/p>\n

L’Utilisateur est tenu de maintenir \u00e0 jour les donn\u00e9es qui, aux fins des notifications<\/p>\n

vis\u00e9es dans la pr\u00e9sente clause.<\/p>\n

Toutes les notifications faites par FERRCOS \u00e0 l’Utilisateur seront consid\u00e9r\u00e9es comme valablement effectu\u00e9es si elles ont \u00e9t\u00e9 faites en utilisant les donn\u00e9es et par les moyens susmentionn\u00e9s. FERRCOS n’est pas responsable des dommages qui pourraient survenir en raison de la violation par l’Utilisateur de son obligation de maintenir ses donn\u00e9es de contact \u00e0 jour.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

AVIS JURIDIQUE Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 10 de la loi 34\/2002, du 11 juillet, sur les services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information et le commerce \u00e9lectronique, nous vous informons que le responsable de ce site web est : IDENTIT\u00c9 : “REVESTIMIENTOS CERAMICOS FERRCOS, S.L.” C.I.F \/ N.I.F. : B03082831 ADRESSE : CTRA. NACIONAL 332, KM 194, […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"","meta":{"footnotes":""},"class_list":["post-3482","page","type-page","status-publish","hentry"],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3482","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=3482"}],"version-history":[{"count":4,"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3482\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":4181,"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/3482\/revisions\/4181"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.ferrcos.es\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=3482"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}